P-41.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 1 Versions de la disposition

2022-09-22

1. Pour l’application de l’article 58 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), une demande d’autorisation est produite sur un formulaire fourni par la Commission de protection du territoire agricole du Québec contenant les renseignements suivants:

A)  RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE DEMANDEUR:

1°  le nom, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, l’adresse courriel du demandeur et, s’il y a lieu, le nom, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur et l’adresse courriel du mandataire;

2°  le nom, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, l’adresse courriel du propriétaire des lots visés par la demande, lorsque le demandeur n’est pas le propriétaire et, le cas échéant, le nom et l’adresse de l’acquéreur;

3°  la description du projet visé par la demande et la nature de l’autorisation requise pour permettre la réalisation du projet;

4°  l’énumération de chacun des lots visés par la demande, le rang, le cadastre, la municipalité dans laquelle se situe chacun des lots, la superficie visée par la demande et la superficie totale de la propriété;

5°  la démonstration de l’absence d’espaces appropriés disponibles aux fins visées par la demande ailleurs sur le territoire de la municipalité visée par la demande et hors de la zone agricole, lorsque la demande porte sur une nouvelle utilisation à des fins autres que l’agriculture;

6°  l’utilisation actuelle des lots visés par la demande, ainsi que la description et l’utilisation des bâtiments et ouvrages sur chacun de ceux-ci;

7°  tant pour les lots visés par une demande d’aliénation d’un lot ou d’un ensemble de lots que pour les lots conservés par le demandeur et les lots dont l’acquéreur est propriétaire, leur énumération, leur superficie, le rang, le cadastre, la municipalité dans laquelle se situe chacun desdits lots, leur utilisation, le type de culture, la description des principaux bâtiments agricoles, des bâtiments d’habitation et leur année de construction, l’inventaire des animaux, le quota et/ou le contingent de production de chacun d’eux;

8°  lorsque la demande porte sur l’utilisation à une fin autre que l’agriculture aux fins de l’exploitation de ressources et de confection de remblai, l’énumération des utilisations connexes à l’exploitation demandée et pour tous les nouveaux sites et les agrandissements des sites demandés, la démonstration de l’absence de site qui minimise les impacts sur l’agriculture, la durée de l’autorisation demandée et, s’il y a lieu, le numéro de la décision antérieure de la Commission;

9°  lorsque la demande porte sur l’utilisation à une fin autre que l’agriculture aux fins de l’entreposage de matières résiduelles fertilisantes, le traitement requis, s’il y a lieu, le cheptel de l’exploitant de la structure d’entreposage et les superficies cultivées par celui-ci, l’utilisation actuelle de la structure d’entreposage, sa dimension et sa capacité, l’estimation du volume stocké annuellement, la destination des matières résiduelles fertilisantes et la durée de l’autorisation demandée;

10°  lorsque la demande vise la coupe des érables dans une érablière, le type de coupe projetée;

11°  l’attestation du demandeur ou de son mandataire selon laquelle les renseignements fournis et les documents annexés sont véridiques;

B)  RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LA MUNICIPALITÉ:

1°  l’avis d’un fonctionnaire municipal autorisé relatif à la conformité de la demande au règlement de zonage municipal et, le cas échéant, aux mesures de contrôle intérimaire;

2°  lorsque le projet visé par la demande n’est pas conforme au règlement de zonage ou, le cas échéant, aux mesures de contrôle intérimaire, l’indication de l’existence ou non d’un projet de règlement adopté visant à rendre le projet conforme, ainsi que l’indication de l’existence ou non d’un avis de la municipalité régionale de comté ou de la communauté métropolitaine que la modification envisagée serait conforme au schéma ou aux mesures de contrôle intérimaire de cette municipalité régionale de comté ou de cette communauté métropolitaine;

3°  dans les cas seulement où la demande vise à obtenir une utilisation à une fin autre que l’agriculture, l’indication que l’objet de cette demande constitue ou non un immeuble protégé qui génère des distances séparatrices relatives aux installations d’élevage;

3.1°  une résolution motivée en tenant compte des critères visés à l’article 62 de la Loi et des dispositions du règlement de zonage et, le cas échéant, aux mesures de contrôle intérimaire. De plus, si la demande porte sur une nouvelle utilisation à des fins autres que l’agriculture, la résolution doit comprendre une indication des espaces appropriés disponibles ailleurs dans le territoire de la municipalité locale et hors de la zone agricole qui pourraient satisfaire la demande;

4°  dans le cas où la demande vise une nouvelle utilisation à des fins résidentielles ou l’agrandissement d’une utilisation résidentielle, la superficie minimale et le frontage minimal requis pour cette utilisation en vertu du règlement de lotissement municipal en vigueur;

5°  la date d’adoption du règlement prévoyant l’implantation d’un service d’aqueduc ou d’égout sanitaire desservant chacun des lots visés par la demande, lorsque ces lots sont desservis par un service;

6°  une description du milieu environnant, en dressant un inventaire de tous les bâtiments agricoles vacants ou non se situant dans un rayon de 500 m de l’emplacement visé par la demande, le type de bâtiment ou d’élevage, le nombre d’unités animales s’il y a lieu et, en l’absence d’un bâtiment agricole dans ce rayon de 500 m, le cas échéant, une indication de la distance du bâtiment agricole le plus rapproché;

7°  l’utilisation actuelle des lots voisins;

8°  la date de réception de la demande au bureau de la municipalité;

9°  le nom, les numéros de téléphone et l’adresse courriel de l’officier municipal et sa fonction au sein de la municipalité.

D. 1163-84, a. 1; Décision 2000-03-03, a. 2; Décision 2016-05-05, a. 1; Décision 2022-08-22, a. 1; Erratum, 2022 G.O. 2, 6111.

2016-06-23

1. Pour l’application de l’article 58 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), une demande d’autorisation est produite sur un formulaire fourni par la Commission de protection du territoire agricole du Québec contenant les renseignements suivants:

A) RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE DEMANDEUR:

1°  le nom, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, l’adresse courriel du demandeur et, s’il y a lieu, le nom, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur et l’adresse courriel du mandataire;

2°  le nom, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, l’adresse courriel du propriétaire des lots visés par la demande, lorsque le demandeur n’est pas le propriétaire et, le cas échéant, le nom et l’adresse de l’acquéreur;

3°  la description du projet visé par la demande et la nature de l’autorisation requise pour permettre la réalisation du projet;

4°  l’énumération de chacun des lots visés par la demande, le rang, le cadastre, la municipalité dans laquelle se situe chacun des lots, la superficie visée par la demande et la superficie totale de la propriété;

5°  la démonstration de l’absence d’espaces appropriés disponibles aux fins visées par la demande ailleurs sur le territoire de la municipalité visée par la demande et hors de la zone agricole, lorsque la demande porte sur une nouvelle utilisation à des fins autres que l’agriculture;

6°  l’utilisation actuelle des lots visés par la demande, ainsi que la description et l’utilisation des bâtiments et ouvrages sur chacun de ceux-ci;

7°  tant pour les lots visés par une demande d’aliénation d’un lot ou d’un ensemble de lots que pour les lots conservés par le demandeur et les lots dont l’acquéreur est propriétaire, leur énumération, leur superficie, le rang, le cadastre, la municipalité dans laquelle se situe chacun desdits lots, leur utilisation, le type de culture, la description des principaux bâtiments agricoles, des bâtiments d’habitation et leur année de construction, l’inventaire des animaux, le quota et/ou le contingent de production de chacun d’eux;

8°  lorsque la demande porte sur l’utilisation à une fin autre que l’agriculture aux fins de l’exploitation de ressources et de confection de remblai, l’énumération des utilisations connexes à l’exploitation demandée et pour tous les nouveaux sites et les agrandissements des sites demandés, la démonstration de l’absence de site qui minimise les impacts sur l’agriculture, la durée de l’autorisation demandée et, s’il y a lieu, le numéro de la décision antérieure de la Commission;

9°  lorsque la demande porte sur l’utilisation à une fin autre que l’agriculture aux fins de l’entreposage de matières résiduelles fertilisantes, le traitement requis, s’il y a lieu, le cheptel de l’exploitant de la structure d’entreposage et les superficies cultivées par celui-ci, l’utilisation actuelle de la structure d’entreposage, sa dimension et sa capacité, l’estimation du volume stocké annuellement, la destination des matières résiduelles fertilisantes et la durée de l’autorisation demandée;

10°  lorsque la demande vise la coupe des érables dans une érablière, le type de coupe projetée;

11°  l’attestation du demandeur ou de son mandataire selon laquelle les renseignements fournis et les documents annexés sont véridiques;

B) RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LA MUNICIPALITÉ:

1°  la concordance du règlement de zonage de la municipalité avec le schéma d’aménagement en vigueur, la conformité du projet visé au règlement de zonage et, le cas échéant, aux mesures de contrôle intérimaire;

2°  lorsque le projet visé par la demande n’est pas conforme au règlement de zonage ou, le cas échéant, aux mesures de contrôle intérimaire, l’indication de l’existence ou non d’un projet de règlement adopté visant à rendre le projet conforme, ainsi que l’indication de l’existence ou non d’un avis de la municipalité régionale de comté ou de la communauté métropolitaine que la modification envisagée serait conforme au schéma ou aux mesures de contrôle intérimaire de cette municipalité régionale de comté ou de cette communauté métropolitaine;

3°  dans les cas seulement où la demande vise à obtenir une utilisation à une fin autre que l’agriculture, l’indication que l’objet de cette demande constitue ou non un immeuble protégé qui génère des distances séparatrices relatives aux installations d’élevage;

4°  dans le cas où la demande vise une nouvelle utilisation à des fins résidentielles ou l’agrandissement d’une utilisation résidentielle, la superficie minimale et le frontage minimal requis pour cette utilisation en vertu du règlement de lotissement municipal en vigueur;

5°  la date d’adoption du règlement prévoyant l’implantation d’un service d’aqueduc ou d’égout sanitaire desservant chacun des lots visés par la demande, lorsque ces lots sont desservis par un service;

6°  une description du milieu environnant, en dressant un inventaire de tous les bâtiments agricoles vacants ou non se situant dans un rayon de 500 m de l’emplacement visé par la demande, le type de bâtiment ou d’élevage, le nombre d’unités animales s’il y a lieu et, en l’absence d’un bâtiment agricole dans ce rayon de 500 m, le cas échéant, une indication de la distance du bâtiment agricole le plus rapproché;

7°  l’utilisation actuelle des lots voisins;

8°  la date de réception de la demande au bureau de la municipalité;

9°  le nom, les numéros de téléphone et l’adresse courriel de l’officier municipal et sa fonction au sein de la municipalité.

D. 1163-84, a. 1; Décision 2000-03-03, a. 2; Décision 2016-05-05, a. 1.

2012-09-01

1. Pour l’application de l’article 58 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), une demande d’autorisation est produite sur un formulaire fourni par la Commission de protection du territoire agricole du Québec contenant les renseignements suivants:

A) RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE DEMANDEUR:

1°  le nom, l’adresse, l’occupation principale, le numéro de téléphone de la résidence et, s’il y a lieu, du bureau du demandeur et, s’il y a lieu, le nom, l’adresse, l’occupation, les numéros de téléphone et de télécopieur du mandataire;

2°  le nom, l’adresse, l’occupation principale, le numéro de téléphone de la résidence et, s’il y a lieu, du bureau du propriétaire du lot visé lorsque le demandeur n’est pas le propriétaire;

3°  le numéro de chacun des lots visés par la demande, leur superficie, la superficie visée par la demande, le rang ou la concession, le nom du cadastre, la circonscription foncière, la municipalité locale et la municipalité régionale de comté ou la communauté;

4°  la description du projet visé par la demande, sa superficie totale et la nature de l’autorisation requise pour permettre la réalisation de ce projet;

5°  la démonstration de l’absence d’espaces appropriés disponibles aux fins visées par la demande ailleurs dans le territoire de la municipalité locale et hors de la zone agricole, lorsque la demande porte sur une nouvelle utilisation à des fins autres que l’agriculture;

6°  les mesures de réaménagement qui seront effectuées, la durée de l’autorisation demandée et, le cas échéant, la superficie déjà exploitée, lorsque la demande vise à obtenir l’autorisation d’extraire des matériaux, de prélever du sol arable ou de couper des érables dans une érablière;

7°  le type de production agricole, la description du cheptel et des superficies cultivées lorsque la demande vise l’inclusion de la superficie visée dans la zone agricole;

8°  l’utilisation de chacun des lots visés par la demande, ainsi que, le cas échéant, la description et l’utilisation des bâtiments érigés sur chacun de ceux-ci;

9°  l’utilisation actuelle des lots contigus à chacun des lots qui fait l’objet de la demande;

10°  l’énumération de chacun des lots à être conservés par le vendeur, ainsi que le nom, l’adresse, l’occupation principale, le numéro de téléphone de la résidence et, le cas échéant, du bureau de l’acquéreur éventuel, le numéro de lot, la superficie, le rang ou la concession, le nom du cadastre, la circonscription foncière, la municipalité locale et la municipalité régionale de comté ou la communauté de chacun des lots dont l’acquéreur éventuel est déjà propriétaire;

11°  l’attestation du demandeur ou de son mandataire que les renseignements fournis sont exacts.

B) RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LA MUNICIPALITÉ LOCALE:

1°  l’utilisation de chacun des lots visés par la demande et des lots avoisinants;

2°  la distance approximative des bâtiments d’élevage les plus rapprochés de chacun des lots visés par la demande, lorsque celle-ci vise à obtenir une autorisation pour une utilisation à une fin autre que l’agriculture;

3°  la date d’adoption du règlement prévoyant l’implantation d’un service d’aqueduc ou d’égout sanitaire desservant chacun des lots visés par la demande lorsque ce lot est desservi par un service;

4°  la conformité du projet visé avec le règlement de zonage municipal et, le cas échéant, avec les mesures de contrôle intérimaire;

5°  lorsque le projet visé par la demande n’est pas conforme au règlement de zonage de la municipalité locale ou aux mesures de contrôle intérimaire, l’indication de l’existence ou non d’un projet de règlement adopté visant à rendre le projet conforme au règlement de zonage ou aux mesures de contrôle intérimaire et l’indication de l’existence ou non d’un avis intérimaire de la municipalité régionale de comté ou de la communauté que la modification envisagée serait conforme au schéma d’aménagement et de développement ou, le cas échéant, aux mesures de contrôle intérimaire;

6°  la date de réception de la demande au bureau de la municipalité locale;

7°  l’attestation d’un fonctionnaire municipal autorisé que les renseignement fournis sont exacts.

D. 1163-84, a. 1; Décision 2000-03-03, a. 2.